mesures contrat de législature échelon communal

Bonjour,

J'ai fait une sélection des mesures du contrat de législature au regard de compétences des communes que voici:

Elements du contrat de législature NFP de 2024 applicables entièrement ou partiellement à l’échelle des communes ou intercommunalités :

Proposition d’ajout specifique communes/epci :

-Mettre en place un dispositif territorial qui renoue le dialogue entre les élus et les exécutifs des grandes entreprises du territoire dans chaque communauté d’agglo et communauté urbaine et qui soutient les syndicats, les scop et les scic pour les PME

-Mettre en place des structures d’accompagnement publiques intercommunales à l’habitat coopératif

-Construire un maillage en infrastructures cyclables (continuités cyclables) et un investissement dans le temps calé sur un schéma directeur cyclable dans chaque communauté urbaine et communauté d’agglo

-Construire 12MW de photovoltaïque par commune

Sélection sur la base des compétences des communes et EPCI:

Etat d’urgence sociale :

• revaloriser les APL de 10 % (dialogue social avec les bailleurs sociaux ? )

Relever le défi climatique :

• Décréter un moratoire sur les grands projets d’infrastructures autoroutières

• Adopter un moratoire sur les méga bassines

• Mettre en place des règles précises de partage de l’eau sur l’ensemble des activités

Défendre le droit au logement :

• Relancer la construction du logement social en revenant sur les coupes de Macron pour les organismes HLM de 1,3 MdsEuros annuels

• Crééer les places d’accueil d’hébergement d’urgence permettant un accueil inconditionnel et procéder dans les situations d’urgence à la réquisition des logements vides nécessaires pour loger les sans-abris

Réparer les services publics

• Redonner à l’école publique son objectif d’émancipation en abrobgeant le « choc des savoirs » de Macron, et préserver la liberté pédagogique

• Faire les premiers pas pour la gratuité intégrale à l’école : cantine scolaire, fournitures, transports, activités périscolaires

• Augmenter le montant du Pass’Sport à 150 euros et étendre son utilisation au sport scolaire en vue de la rentrée

Apaiser :

• Relancer la création d’emplois aidés pour les associations, notamment sportives et d’éducation populaire

• Déployer de premières équipes de police de proximité, interdire les LBD et les grenades mutilantes, et démanteler les BRAV-M

Mettre à l’ordre du jour des changements en Europe :

• Refuser les contraintes austéritaires du pacte budgétaire (budget des communes?)

Faire une grande loi pour le pouvoir d’achat :

• Indexer les salaires sur l’inflation (salaires des collectivités) et porter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du smic

Faire une grande loi santé :

• Réguler l’installation des médecins dans les déserts médicaux et rétablir des permanences de soin des soignants libéraux dans les centres de santé (actions des collectivités)

• Conditionner l’ouverture des cliniques privées à la participation à la permanence des soins et à la garnatie d’un reste à charge zéro

Faire une grande loi éducation et enseignement supérieur et recherche (ESR)

• Moduler les dotations des établissements scolaires, y-compris privés, en fonction de leur respect d’objectifs de mixité sociale

• Investir dans l’Education nationale à hauteur des besoins en engageant la revalorisation des grilles de salaires, en réinvestissant dans les locaux scolaires, en renforçant les effectifs de la médecine scolaire, en garantissant le nombre de personnels par établissement, et de la vie scolaire en reconnaissant leur rôle pédagogique

• Faire respecter la convention internationale des droits de l’enfant concernant la protection de l’enfance, les enfants étrangers, l’interdiction des violences dites éducatives, le soutien à la parentalité

Entamer la planification écologique :

• Inscrire le principe de la règle verte

• Assurer l’isolation complète des logements, en renforcant les aides pour tous les ménages et garantissant leur prise en charge complète pour les ménages modestes

• Accélérer la rénovation des bâtiments publics (écoles, hopitaux, etc)

• Renforcer la structuration de filières francaises et européennes de production d’énergie renouvelables (de la fabrication à la production)

• Faire de la france le leader européen des énergies marines avec l’éolien en mer et le développement des energies hydroliennes

Le service public est de retour

• Lancer le rattrapage des postes manquants de fonctionnaires à l’hopital public, dans le soin et le médico-social, à l’école publique, dans la justice, dans les services et les agences de l’État, en revalorisant les métiers et les salaires

• Lancer une conférence sur les moyens financiers et les compétences des collectivités territoriales

• Garantir l’accès aux services publics à toutes et tous sans condition de nationalité et sur tout le territoire par un plan d’investissement : personne ne doit habiter à plus de trente minutes d’un accueil physique des services publics

• Garantir le maintien de guichets, de personnels, et de formulaires papier dans l’administration

• Garantir l’accès à chaque famille à un mode de garde adapté grâce à un service public de la petite enfance ouvrant 500 000 places en crèches ou autre solution de garde

• Organiser des états généraux des quartiers populaires et des états généraux des espaces ruraux pour construire une véritable égalité territoriale, notamment dans les services publics

• Lancer un plan Grand âge en rénovant les EHPAD, en augmentant et en formant les professionnels du grand âge

• Augmenter les moyens financiers et humains de la protection de l’enfance, interdire des placements hôteliers dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance et interdire les sorties sèches à 18 ans

• Abroger la récente réforme d’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui oblige à travailler davantage pour ne pas gagner mieux

Lutter contre le validisme :

• Créer un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les actuelles accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH)

• Mettre en place un plan Handicap qui intègre le remboursement intégral des fauteuils

• Organiser l’accessibilité universelle : tolérance zéro contre les entraves au déplacement ou à la vie quotidienne, imposer un plan de mise en accessibilité des transports, généraliser les traductions en francais « facile à lire et à comprendre » (FALC)

Garantir le droit au logement

• Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques les plus ambitieuses

• Adopter une grande loi pour garantir le droit au logement effectif comprenant notamment :

  • l’abrogation de la loi kasbarian qui criminalise les locataires et l’interdiction des expulsions locatives pour impayés sans proposition de relogement

  • l’encadrement des loyers de manière obligatoire dans les zones tendues ainsi que des prix du foncier

  • la garantie universelle des loyers pour sécuriser les propriétaires et les locataires

  • aucune remise en cause de la loi SRU et l’aggravation des sanctions contre les communes hors la loi

  • l’ouverture du prêt à taux zéro à tous les ménages primo accédants sans distinction géographique ou entre neuf ou ancien

• renforcer les obligations des bailleurs et des ascensoristes en cas de panne d’ascenseur

Sûreté, sécurité, et justice

• Assurer la sécurité de la population par le rétablissement de la police de proximité etc.

• Mettre en place les récipissés pour les contrôles d’identité

Faire bifurquer l’économie et réindustrialiser la france :

• Engager un plan de reconstruction industrielle pour mettre fin à la dépendance de la France et de l’Europe dans les domaines stratégiques (semi conducteurs, medicaments, technologies de pointe, voitures électriques, panneaux solaires, etc )

• Faire des salariés de véritables acteurs de la vie économique, en leur réservant ua moins un tiers des sieges dans les conseils d’administration et en élargissant leur droit d’intervention dans l’entreprise

• Créer un droit de préemption pour permettre aux salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d’une coopérative

• Accompagner les reprises des entreprises en SCOP par les salariés

Développer les transports publics écologiques

• Garantir des tarifs accessibles et des mesures de gratuité ciblée (jeunes, précaires, etc) dans les transports publics et baisser la TVA sur la tarification des transports en commun à 5,5 %

• Mettre en place un plan rail et fret, créer des services express régionaux, adopter un moratoire sur la fermeture des petites lignes et les rouvrir dès que possible

L’eau notre bien commun

• Aller vers la gestion 100 % publique de l’eau en régies locales : pour la gratuité des premiers mètres cubes indispensables à la vie et la tarification progressive et différentielle selon les usages

• Atteindre durant le mandat le très bon état écologique et chimique de tous les cours d’eau (fleuves,rivières, ruisseaux) et réserves souterraines et faire contribuer les industriels à la dépollution des nappes et des sols

• Mailler le territoire de fontaines à eau, de douches et de sanitaires publics et gratuits

Pour une agriculture écologique et paysanne

• Lutter contre l’accaparement des terres et permettre à chaque agriculteur qui souhaite s’installer d’accéder à une exploitation pour préserver le modèle agricole familial

Pour l’émancipation de la jeunesse

• Créer un dismpositif de billet unique ouvert aux jeunes permettant d’accéder à l’ensemble des trains, transports en commun ainsi qu’aux vélos et voitures en libre service du territoire français

Etendre les droits des femmes et des personnes LGBTQI

• Instaurer l’égalité salariale et créer un arrêt mensturel dans les entreprises et administrations

• Mettre en œuvre un plan d’éradication des violences à l’encontre des personnes LGBTQI

• Autoriser le changement d’état civil libre et gratuit devant un officier d’état civil

Un service public des arts et de la culture et des médias au service de l’émancipation

• Renforcer le budget public consacré à l’art, la culture et la création pour le porter à 1 % du PIB par an

• Etendre la gratuité dans tous les musées nationaux, garantir une tarification abordable dans les institutions publiques et encadrer les tarifs abusifs des lieux privés

Une république laïque

• Refuser les financements publics pour la construction de nouveaux édifices religieux, dédiés aux activité cultuelles ou d’établissements confessionnels

Pour un sport populaire

• Porter un plan de 10 000 équipements sportifs supplémentaires, pensé pour favoriser la pratique du sport féminin et du parasport

• Développer des maisons de Sport-Santé dans tout le pays et rembourser le sport sur ordonnance

Le numérique au service de l’intérêt général

• Mieux réguler les infrastructures du numérique et des télécommunications et garantir la neutralité du Net

Les outre mer, avant postes de la planification écologique

• Organiser la distribution de bouteilles d’eau et plafonner le prix de l’eau partout où le service d’eau potable est défaillant via modification du plan ORSEC-eau, et mettre en place de grands travaux de rénovation des canalisations

• Favoriser l’enseignement des langues régionales en outre mer

• Lancer un plan spécifique de rattrapage en matière de désenclavement routier et ferroviaire en Guyane

Garantir un accueil digne

• Assurer un accompagnement social et une autorisation de travailler pour les demandeurs d’asile

• Créer un statut de déplacé climatique

• Renforcer les politiques de co-développement aux services des populations

Défendre les libertés publiques

• Interdire la reconnaissance faciale et évaluer de manière indépendante les dispotifis de vidéosurveillance en lien avec le défenseur des droits

• Protéger les lanceurs d’alerte

• Défendre et renforcer les libertés syndicales et associatives et en finir avec leur répression